; - 10 000 euros au titre de la résiliation abusive du contrat d'assurance ; - condamner la société Allianz au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune annexe au contrat de travail ne définissait les périodes travaillées et non travaillées à compter du 1er janvier 2018, la cour d'appel

et non une quantité contractuelle", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue de l'exploitation de l'ensemble des parcelles prévues au contrat" et que

la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions

L. 1242-12 du code du travail ; Sur le contrat du 3 avril au 7 juin 2014 : Que Mme [U] a été embauchée pour remplacer Mme [S], habituellement employée comme "facteur, fonction relevant de la catégorie

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents

de travail devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Des dysfonctionnements ont été constatés à partir de mars 2015. 3.

d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui était attachée à l'arrêt du 7 mars 1986 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3) que les effets d'un contrat étant régis par le droit

[C] [Z], 2°/ Mme [E] [Z], tous deux domiciliées [Adresse 3], [Localité 2] (Andorre), ont formé le pourvoi n° P 21-23.924 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier

X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit " des conventions collectives " n'était pas recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. que, selon son article 1er, le décret du 3 octobre

à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché

2 / qu'il ne peut y avoir transfert d'une entité économique autonome, justifiant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il y a transfert d'une partie essentielle du

Paris, 3 juillet 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable, que la rupture était imputable à l'entreprise entrante et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu

Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente