; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

121-1, 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

de celles devant être précédées d'une procédure contradictoire en application des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou de toute autre disposition

Z..., quand, dans ses écritures d'appel, celui-ci n'a, à aucun moment, précisé s'il contestait ou non les faits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L. 122-12 et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur de la société Transports Raimbault alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12

X..., dispensé de conduite de train, la cour d'appel, par cette confusion, a violé les articles 1147 du Code civil et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que le dommage doit être direct et certain, tout

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que si les enregistrements des conversations téléphoniques des salariés, ne sont pas illicites à la condition

121 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a fait ressortir que la lettre de désignation permettait d'identifier

R. 413-7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

200 et suivants du nouveau Code de procédure civile que les attestations versées aux débats par les parties et revêtant les formes prescrites par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent

L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions

X... a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 2.10, c de la Convention collective nationale du commerce et

au regard des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que s'agissant de [V] [W], les conclusions ont relevé que cette partie civile « indique seulement qu'une fois, elle a été convoquée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116