MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1228 du code civil énonce enfin que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

1231-6 du code civil.

payés afférents, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que : "Lorsque

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

1231-6 du code civil.

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location

455 du code de procédure civile, la société 1 Postur demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement, et très subsidiairement en cas d'infirmation, au visa de l'article L.1224-2 du code

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP soutient, au visa des articles 14 de la loi du 6 juillet 1989 et 544, 1103, 1224, 1227, 1229 et 1240 du code civil, que le logement donné à bail au

L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture

700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de Monsieur [N] [E] au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, - Constaté la contestation sérieuse sur les autres demandes de Monsieur

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.