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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] et ses conséquences Selon les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02016
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-10 du Code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette inaptitude est manifestement en lien avec la pathologie consécutive à l'accident du travail comme cela résulte des constations du médecin du travail qui indique ' article R 4624-31 en une seule visite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10149
6 février 2019
6 février 2019
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10062
15 janvier 2020
15 janvier 2020
T..., ce qui impliquait de la part de l'employeur qu'il interroge de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038
16 octobre 2019
16 octobre 2019
C... fait valoir à juste titre que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse , il peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32736ab09eb9a2fd829
5 février 2013
5 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail, Vu l'article L2141-5 du Code du travail, Vu l'article L6321-1 du Code du travail, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
26 avril 2024
[J] de ses demandes infondées au titre d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail et au titre de la reprise de salaire.
Source officielleChambre Sociale
65b0bcf28d0ccf000877e5f7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
son préavis ; -les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
L 1226-10 du Code du travail ; Sur l'obligation de reclassement Attendu que conformément à l'article L 1226-10 du Code du Travail l'employeur est tenu à une obligation de reclassement qui doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
10 décembre 2014
fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 49.335 € au titre du préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 3.600 € à titre de rappel sur la commission due au
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fe
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02425
21 novembre 2012
21 novembre 2012
; que dès lors, son refus ne pouvait être considéré comme abusif ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c11cc27cf28f90964c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
éviter les travaux avec bras au-dessus du plan des épaules, c'est-à-dire au-delà de 90°. » Le 13 juin 2019, Monsieur [I] [O], qui avait repris son travail, était de nouveau placé en arrêt de travail
Source officiellePage 36 sur 1356