la cour rejettera la demande, qui est nouvelle en appel ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée

, la cour d'appel a violé de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

-1 du code du travail.

, séparé et distinct de celui du harcèlement moral, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant tout à la fois qu'aux termes des attestations produites

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en matière prud'homale, la preuve est libre de sorte que des déclarations de témoins ne peuvent être écartées

par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail.

sur le fondement d'une discrimination, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles qui gouvernent le droit du licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai, et

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

suite aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail qui stipule que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

d'exclusivité, aurait été de nature à empêcher la poursuite du poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.