[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

1315 – dans sa rédaction applicable au litige – et 2274 du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code

des demandes et demande au juge de l’exécution, au visa des articles 1343-5 du Code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : ACCORDER à la société BIOETHIK [Localité

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme totale de 20 580 Euros TTC en principal soit la somme de 13 230 au titre des factures pour la période

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 19 novembre 2024.

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]