1244 du code civil

1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QUE le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires ne suppose pas l'existence d'un risque de confusion ; qu'en retenant, pour écarter

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

L 1243-8 du code du travail.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

1240, anciennement 1382, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 4°) Alors que l'acte de concurrence parasitaire suppose qu'un agent économique s'immisce dans le sillage d'un

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, et 2377 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil : 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] à payer à l'association [1] en liquidation la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - Article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros - Dépens.

pas répondu par la cour ; Sur le fond : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous

804 du code de procédure civile.

responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, ni méconnaître les exigences de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui était saisie