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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
67ff47fae5fd118013396f70
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre civile A
60376bc18a7a604854512ecd
26 mars 2015
26 mars 2015
Au visa des articles 1134, 1147, 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, elle demande de : - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faa
30 mars 2018
30 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre 2e section
633e7078f8faf13e2e973f16
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2020, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 1244-1 du code civil et des pièces versées aux débats : -
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856757aaacbea0fe680e68
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
13 janvier 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
67882093c21c0e53e790c031
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement L'article 1244-1 du code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Nasreddine en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e523
12 mai 2022
12 mai 2022
code civil.
Source officielle8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile, condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533de85d0474bddb4dbf
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 350 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officielle1re Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e50
28 mai 2015
28 mai 2015
Subsidiairement, Vu l'article 1244 ' 1 du Code civil, Constater que M. [J] est parfaitement à jour du paiement des loyers jusqu'à la fin de l'année 2014.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8228
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1297252b5975b6eb0a
30 juin 2016
30 juin 2016
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1289 du Code civil. Prendre acte de ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
A... les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner Monsieur Z... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de
Source officielle1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1244-1 du code civil M.
Source officielle16e chambre
615e0d59c25a97f0381f4ceb
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1244-1 du code civil ; qu'aucun élément ne permet en effet d'accréditer la thèse selon laquelle les époux pourraient reprendre sans défaillance le règlement des mensualités courantes, avec l'aide de l'assurance
Source officielle16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
19 décembre 2019
1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code.
Source officiellePage 36 sur 2848