MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de sa demande, la société [1] fait valoir qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

Par application de l'article L 1233-66 du même code, 'dans les entreprises non soumises à l'article L 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que compte tenu de l'ancienneté du salarié qui est de 18 années complètes dans l'entreprise

[H] ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros ; Dépens à la charge de l'employeur. Condamner M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens avec droit de recouvrement au profit de Maître Anne DURIEZ conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS, enfin, QUE l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de reclassement

- faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

que': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un

'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile, Condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, ne font plus référence aux cotisations Madelin pour le calcul de la contribution due

L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, compte tenu de l'ancienneté de M.

[Y] [O] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, comme contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et à

. 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.