L. 321-4-1, alinéas 3 à 9 et 11, du code du travail, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ou le liquidateur

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1233-3 du Code du travail dispose : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent

1250 et 1252 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits et actions des consorts

L.1233-3 du code du travail.

[R] [T] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [T] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 1235-5 du même code, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. M. H... X... percevait un salaire de 4.842,03 € brut.

Y...et la société Axa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

code de procédure civile.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

Conformément aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.