elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ; 2 ) que la protection possessoire d'une servitude de passage fondée sur

Aux termes de l’article 1386 du code civil, devenu article 1244, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité

L.1224-1 du code du travail.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier

règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

L. 1224-1 du Code du travail.

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et doit résulter de faits de nature à la caractériser, et expressément constatés ; que faute de rechercher si M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.