Sur la demande principale en paiement de la société ACTION LOGEMENT : Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent

l'article L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 2 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE pour retenir l'existence de faits laissant supposer un

de l'article 2052 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[T] et Mme [G] à payer à la société Creatis la somme de 4 818,40 euros, - dit que la somme ne produira pas intérêt même au taux légal, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

[O] [J] est redevable des loyers, en application des articles 1103 et 1217 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en réintégrant dans la rémunération du

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'absence du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

En vertu de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, devenu l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

1217 et 1224 du code civil pour non-respect des obligations contractuelles.

1231-6 du Code Civil).

1315 du code civil dans sa version antérieure applicable au litige (article 1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1147 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT