700 du nouveau code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

de l'article 1304 du code civil, ensemble le principe suivant lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 3°/ que l'exception de nullité n'est perpétuelle que si l'obligation n'a pas été exécutée

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Y... de disposer des biens de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de

[E] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1112-1, 1304, 1304-3 du code civil, et 700 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement

de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen

1304 du code civil, et par refus d'application, le principe du caractère perpétuel de l'exception de nullité d'un acte juridique ; 3° / que lorsque le plan social a été déclaré nul dans une autre procédure

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1304 du Code civil ; qu'il est constant qu'en application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'une erreur

455 du code de procédure civile.

1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

595 et 1304 du code civil, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la nullité d'un bail portant sur des locaux

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1304 du code civil.

1304-3 du code civil.