Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, échelonner

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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1343-5 du code civil et laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

La nature même de la dette et les rapports triangulaires et non bilatéraux existants entre les trois parties directement intéressées rendent inapplicable les dispositions de l'article 1343-5 du code civil

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