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18 118 résultats pour « article 1367 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L. 112-2-1, L. 112-2, L. 122-

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1367 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1367 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bbacdc6046d47e36424

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d5543f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21e1a34ad1000858183b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte des dispositions combinées de l'article 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l’acte qu’on lui oppose

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca9a

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

1367 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100624

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202967_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

4, 5, 14, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que la mise en demeure en litige a été prise en méconnaissance des articles 1367 du code de procédure civile et L. 212

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal a fait savoir aux parties, avant l'audience par bulletin, qu'il envisageait de relever d'office l'application des articles 1364 et 1367 du code civil et de l'article 26 du décret numéro 2017

Source officielle

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