1376 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société FMA que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la responsabilité du solvens ne peut

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon le principe de la relativité de la chose jugée, une partie est en droit de demander au juge de statuer sur ses prétentions sans

paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code

en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu du paiement, violant ainsi les articles 1235, 1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que

à l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce qui avait ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial et commis un notaire pour y procéder, a violé les articles 1351 et 1542 du code

n'avaient ni le même objet, ni la même cause, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en tout

d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

Code du travail ; Attendu que MM.

122-44 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

La demande du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

relatives à un licenciement abusif, pour des motifs pris d'une violation des articles 1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 avril 1994 de la cour d'appel de Lyon en violation de l'article

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.