L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

En application de l'article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation annuelle des intérêts sera accueillie, à compter du 12 juillet 2022 et non de l'assignation, l'anatocisme étant annuel.

pas intégral ; JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (anatocisme) ; RAPPELER l'exécution provisoire de première instance (article 514 du CPC) ; Aux termes de

* 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du cpc et a condamné Mme [W] [C] aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/08993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR la CCM [Localité 6] VAL DE LOING en

Sur l'article 700 du CPC L'équité le commandant, nous condamnerons 55 MONTAIGNE CONSEILS à payer 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

de l'article 595 du CPC 6°) ALORS QU' à l'appui de leur recours, pour démontrer que le rapport de Mme [Q] du 21 avril 2010 soumis à la cour d'appel avait été falsifié, les exposants avaient produit

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de la somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du CPC.

o ORDONNER, le cas échéant, une répartition au marc l'euro entre les tiers payeurs, o CONDAMNER [A] [E] à verser à IRCEM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC