450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

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S’agissant de l’action menée contre la caution solidaire, il convient de rappeler que l'article 1376 du Code civil, qui impose pour les engagements unilatéraux sous seing privé la mention manuscrite de

Ses prétentions, en tant qu'elles apparaissent recevables au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, ne peuvent qu'être rejetées.

700 Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile à Maître Dufranc Michel.

' partagé les dépens par moitié et dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 122-12 ; que méconnaît l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 du code civil, l'arrêt qui, passant outre au dispositif de la décision susvisée, proroge les effets de la nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que l'action en répétition du montant de l'indemnité d'assurance indument versé au titre des dommages

Au soutien de ses prétentions elle expose, au visa des articles 1353 et 1376 du code civil, que M.

[S] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifié

785 du code de procédure civile.

La demande en restitution des sommes perçues par la Caisse d'épargne présentée en application de l'article 1376 du code civil sera rejetée dès lors qu'il n'est pas établi que la prescription serait acquise

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces