abusif ; qu'en effet, la faute de la caution n'exonère que partiellement le banquier de sa propre responsabilité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code

L 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les défauts d'information affectant la validité du contrat

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant sur la peine un jugement du tribunal correctionnel

1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593

L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble derechef les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 7 ) qu'en affirmant que Mme X... avait commis une faute ou imprudence "dans la conservation de sa carte

L. 132-5-1 du Code des assurances, ni de la valeur de rachat à terme ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code Civil, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Victoire B...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 133-2 du code de la consommation, il appartenait à l'avocat, qui est un professionnel du droit, de formuler de manière claire et compréhensible pour sa cliente les conséquences extrêmement lourdes

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir

convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du

130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en particulier, le juge qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision

D312-6 du code de la consommation, avec les intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts, le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

400 francs CFP chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé