; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code

1382 du code civil.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné le prévenu pour violences sur la partie civile, a, sur

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du code civil suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés dont

386 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que s'il incombe au demandeur

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE; QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU

700 du Code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Sepresim à leur payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

2, 3 et 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

699 du Code de procédure civile.

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

1382 du Code civil, la juridiction de proximité a violé les articles 122 du Code de procédure civile, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil. 2°) ALORS QUE les abus de la liberté