Henri X... avait selon ses propres constatations la qualité de tiers ; que l'arrêt viole à cet égard les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 1382 du Code civil

que dans les rapports entre indivisaires, a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

Au contraire, la cour retiendra que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 entre dans les prévisions de l'article 1386-4 du code civil, dans sa version alors applicable, en ce qu'elle n'offrait pas

informations déterminantes du consentement du franchisé, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles

que pour les travaux de construction d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

si cette stipulation avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde part, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2092-3 du Code civil, applicable en l'espèce, les biens saisis sont indisponibles et cette règle est applicable aux biens hypothéqués à titre

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, pas plus qu'en première instance, M.

1382 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.