a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

L 145-1 à 145-13, L 111-1-2, L 480-1 à 480-16, L 160-1 à 160-8 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil : - à titre principal, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de dire que M

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 409 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a violé l'article 1382 du Code Civil.

du code civil, et sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 ancien du code civil, devenu 1245, spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

rapportée", la cour d'appel a violé les articles 1353 et1384, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y..., définitivement condamné

1382, 1383 du Code civil, 64, 319, 320, 327 du Code pénal, L. 468 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont recouvrements selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5° Alors de quatrième part que se prononce par des motifs dubitatifs, en violation de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la demande formée par

a violé les articles 782 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en application des articles 910, alinéa 1er, et 779 du nouveau Code de procédure civile, les débats devant

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 15 OCTOBRE 1968, QUI, POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 300

F..., la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion

X... ont été déclarés coresponsables par application réciproque de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mars 1985) a confirmé sur ce point le jugement entrepris, mais

a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Alors que 2°) en n'ayant pas recherché si le notaire n'était