1351 (ancien) du Code civil.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

908 du code de procédure civile qu'elle sollicitait l'infirmation du jugement. 9.

1343-5 du Code civil .

[M] et Mme [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation en partage au visa de l'article 1360 du code de procédure civile ; les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, selon lesquelles

Ils arguaient que la restriction imposée par l’article 1357 du code civil (CC) au droit au mariage était anachronique, non adaptée au contexte actuel et contraire aux articles   12 et   14 de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 22-17.063 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société Inspearit Requête n° : 1390/22 Ordonnance : 90581 du 25 mai

1360 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile et pour ordonner, en conséquence

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 1300 du code civil, - renvoyer devant la Cour d'appel de Paris, A titre subsidiaire, au fond, Vu les dispositions de l'article 1300 du code civil, - débouter Mme [O] de l'ensemble de

31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ;

1240 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SAS L’Epicerie de Carine - [M], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

450 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

l’article 455 du code de procédure civile.