de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.

L. 143-11-1 du Code du travail et qu'il avait été improprement qualifié comme étant prononcé en dernier ressort ; qu'elle a ainsi vicié son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

d’assurances, il devra exercer l’action directe prévue par l’article 144 du CdA.

145 du code de procédure civile.

La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice

Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (ci-après GROUPAMA) aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais

L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de signature, l'acte d'appel ne vaut pas déclaration d'appel ; qu'en omettant

Ils s’estiment fondés à solliciter une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la compagnie d’assurance aux dépens.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré l'action recevable et la déchéance du terme acquise, qu'à défaut d'avoir mentionné, dans l'encadré prévu par l'article L 312-28 du code de la

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

145 du code de procédure civile.

[Z] lors de son adhésion, ce que celui-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4, devenu 141-4, du code des assurances. » Réponse de la Cour

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de la déclaration d'appel formalisée par Madame [B] [D] au regard des dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale