1108 et 1110 du code civil.

Erre n'établit pas que ledit local constituait à lui seul un local d'habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 à 1408 du code général des impôts, à être inscrit au rôle de la taxe

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M.

[B] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1401 et 1402 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.