SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

du 19 novembre 2020 ; - elle entre dans le champ des dispositions des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 21 et 22 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - son retard à accomplit les démarches

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, et 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, que

Vu : - le Code civil ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019

R. 1412-1 du code du travail, au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et matériellement incompétente, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité

civile, -annuler le jugement dont appel ainsi que l'ensemble de la procédure d'injonction de payer au vu des articles 117 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de son article 1411 ; En

[F] [E] enregistrée sous le numéro RG 25/1415 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 25/1414, rejetant les moyens soutenus in limine litis, rejetant

1412 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 est annulé en tant qu'il ne prévoit pas d'offrir une faculté d'intégration aux agents appartenant aux corps mentionnés au I de son article 1er et placés, au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Et aux termes de l’article 1415 dudit code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Vu les dispositions de l'article 1412 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Constate