144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que statuant sur la demande de mise en liberté que

144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que statuant sur la demande de mise en liberté que

des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen

186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 137-3, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au

137-1, 137-3, 144, 145, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code et de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5 et 6 de la Convention européenne des droits l'homme et préliminaire, 137, 137 -3, 143 -1, 144, 148, 148 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

137, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Patrick X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui sont reprochés

Le 21 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat introduisit un acte d’accusation à l’encontre du requérant sur la base de l’article   146 § 1 du code pénal réprimant

[B] son droit à l'assistance d'un avocat commis d'office, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale

144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février

, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième