civile, de : - DECLARER IRRECEVABLE la demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile - DEBOUTER la SCI [Adresse 6] de sa demande d’expertise sur le fondement

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu 140 000 francs le jour même du sinistre et tandis qu'il était en cours de rénovation, n'aurait

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

450 du code de procédure civile.

arrêté chaque année et porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas

pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Y... était de 80 % de la somme de 186 231,86 francs, soit la somme de 148 985,46 francs,3 la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1150

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

537 du code de procédure civile Nous, M.

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

de prêt personnel faite par la Société Générale à Eric A... le 26 novembre 1992 que l'emprunt de 142 000 francs à un taux de 14, 219 % aboutissait à un coût total de prêt de 59 951, 66 francs ; que la

société MJS Partners, ès qualités, au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que ces frais irrépétibles seront passés en frais de justice

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société PV Exploitation France aux entiers dépens de l’incident.