AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ;

code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever en application des articles L312-1, L311-1 3° et L311- 6° du code de la consommation que les dispositions dudit code sont applicables uniquement

janvier 2008 pour assurer sa défense et apporter une réponse complémentaire à la lettre d'observations du 5 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 222-30 par fausse application, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les questions n° 12, 15, 17 et 20 posées à la Cour et au jury sont

commerce a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la

3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 15 du règlement CEE 3820-85 du 29 décembre 1985, c'est le prévenu qui, en sa qualité d'exploitant, est tenu de prendre toutes les dispositions

1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n

1, L. 15-11 et IV du Code de la route, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix