A cet égard, il invoque l’article 5 § 4 de la Convention. Les parties pertinentes de l’article 5 se lisent comme suit   : «   3.

    L'article 36 du code pénal dispose   : «   En cas de condamnation, le tribunal ordonnera la confiscation des choses qui ont servi ou qui étaient destinées à servir la commission

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2022 La société Eurovia Picardie demande, au visa des articles 6 et 8 de la CEDH, 9 du code civil, 432-8 et 432-9 du code pénal

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

1231-6 du code civil, et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société locataire de ses prétentions fondées sur la fixation du loyer révisé à compter

1402, 1538 et 2279 du code civil, M.

700 du Code de procédure civile).

[Y] [P] à payer à [6] 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

En tout état de cause, - Condamner l'URSSAF [Adresse 3] à verser à la Société [10] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF [Adresse

450 du code de procédure civile.

[J] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

450 du code de procédure civile

    Par un acte d'accusation présenté le 3 mars 2000, en application des articles   5 et 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 et 36 et 169 du code pénal, ainsi que de l'article 2 § 1 additionnel

En effet, la Cpam est parfaitement fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de gestion outre une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procedure civile puisque les dispositions de l'article

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

    Partant, elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. 35.

700 du code de procédure civile 4- Sur les intérêts Il résulte des dispositions combinées des articles 1146 et 1153, devenus 1231 et 1231-6 du code civil, et R.1452-5 du code du travail, que les