100 du Code civil ; Mais attendu que si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

Y... au paiement d'une somme de 1500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Reprenant les termes de l’article 1611 du code civil, il fait valoir que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut

date de réception ou de paiement ne devait pas être retenue comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général

Georges Y..., demeurant 1615, avenue Ile de France, 97440 Saint-André (La Réunion), 2 / Mme Clotilde Z..., épouse Y..., demeurant 1615, avenue Ile de France, 97440 Saint-André (La Réunion), 3 / Mme

En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2014

1626 et 1636 du code civil, en soutenant que des bois lui appartenant ont été exploités par M.

1611 du code civil.

[J] [W] [K] soutient ses conclusions n°2 du 1er avril 2025 par lesquelles il demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1582, 1610 et 1615, 1231-1 du code civil, de : prononcer la résolution de la

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du