X... sans préciser le fondement juridique à partir duquel il a ainsi statué, a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a repris les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, et rappelé que le vendeur professionnel ne pouvait, dans ses rapports avec le

Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 () ".

122 et 123 du code de procédure civile, -vu l'article 1615 du code civil, -de déclarer l'action et la demande des époux [U] irrecevables pour défaut de qualité à agir, -sur le fond, -vu les articles

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

Pour conclure à la condamnation de [J] [E] [I] à lui verser la somme de 18.911,63 euros, [U] [T] invoque les articles 1217, 1641 et 1644 du code civil et s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire

, Vu la déclaration d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L

Sur les conséquences de la résolution et les demandes indemnitaires Conformément à une lecture combinée des articles 1645 et 1646 du Code civil, seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices

[Y] la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

700 du code de procédure civile.

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

[D] expose que : - au visa de l’article 1641 et suivants du Code civil et de 246 du Code de procédure civile, le rapport d’expertise doit être déclaré inopposable car il ne répond pas à la question posée