455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

transfert de propriété pour apprécier le caractère caché du vice, celle-ci a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil en se bornant à relever de manière inopérante pour

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Elle estime que dans tous les cas, ils étaient apparents et qu'il convient d'appliquer le régime juridique des articles 1642-1 et 1648 du code civil à l'exclusion de tout autre ; qu' à ce titre, le syndicat

Aux termes des articles 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1134, 1142, 1641, 1643 et 1644 du code civil et sous bénéfice d'exécution provisoire : la constatation de l'existence d'un vice caché affectant le produit Ophis, objet du contrat de distribution ; la

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

9] demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1116, devenus 1132 et suivants et 1137 et les articles 1614, 1615, 1641 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné les époux X...- Y... à payer à monsieur A... et

1641 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, selon l'article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

L'article 1644 du même code énonce que dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une