Au soutien de ses prétentions, [H] [D] expose, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, avoir acquis un véhicule SAAB auprès de la SARL MARRANE AUTOMOBILES au pris de 3 000 euros avec un

450 du code de procédure civile

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

[Y] à l'encontre de la société Carlstyl sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, -condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

1642 et 1643 du Code civil ; 2 / que la présomption de connaissance des vices de la chose qui pèse sur l'acheteur professionnel cède en cas de dol du vendeur, que saisie de conclusions soutenant que

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

805 du code de procédure civile).

1645 du Code civil.

du, l'EARL GAEC DE [Localité 3] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

L'article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et 1644 du code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil n'ont pas couru, de sorte que la demande du syndicat des copropriétaires n'est pas forclose et la responsabilité de la société Kaufman & Broad est engagée de plein

1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.