455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1654 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la réalisation de la condition d'une hypothèque de premier rang également sur les propriétés de Bretagne de Mme X..., dont était assortie l'offre

La société civile immobilière (SCI) Agathé-Pin est propriétaire d'un local sis 165 résidence Agathines, 3 avenue de la Butte à Agde.

2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est

1134 et 1659 du Code civil.

Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.