- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

sur des apports partiels d'actifs sans rechercher si ces opérations avaient été régulièrement publiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 123-9 du code

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de versement du prix d'acquisition des parts par les consorts B... entre les mains des vendeurs

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la société Giacomini avait fait valoir, dans ses conclusions, que le robinet de radiateur est un élément parfaitement dissociable des ouvrages ; que la

, ensemble l'article 1351 du code civil.

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1614 du Code civil, alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

1134 et 1604 du Code civil ; 5 / que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en considérant que la société anonyme Hôtel Moderne et la

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L'article 1604 du code civil réglemente le défaut de conformité d'un objet vendu et en l'espèce le défaut de conformité est si grave qu'il rend la moto impropre à l'usage qu'elle devrait avoir; celui de

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil