d'Avocats NMCG AVOCATS, A.A.R.P.I, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

heures sans viser et analyser lesdites pièces, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a manifestement privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du

Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application

sur témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309-4° du Code pénal,

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

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Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

,   Rend la décision suivante :   17078/90- 2 -     EN FAIT   Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par la requérante peuvent se résumer comme suit :   La requérante

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

450 du code de procédure civile.

X... constituait une fin de non-recevoir, de sorte que la preuve d'un grief n'avait pas à être rapportée, la cour d'appel a violé les articles 114 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.