[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1728, 1730 et 1731 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les consorts Y... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures prises devant

1722 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de plein droit du bail au 6 mars 2008, au visa de l'article 1722 du code civil ;

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1996),

1343-5 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, Fabrice VETU, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Sur la demande de résiliation du bail et de remboursement des loyers formée par le preneur : Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, il incombe au bailleur de délivrer

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.