Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1733 et 1734 du code civil que la société ETOILE 3 répond de l'incendie faute de prouver qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant

7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 1732 du Code civil dont les termes sont repris par le contrat de bail.

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration que cet article ne s'applique que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé

308 et 309 du Code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

X..., avec application des pénalités de 200 % prévues en cas d'abus de droit par l'article 1732 du code ; Sur le montant des impositions : Considérant que M.

L'article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.

700 du code de procédure civile.

1720 du code civil, Vu les dispositions du nouvel article L 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de