à la cour, au visa des articles 6, 9 et 566 du code de procédure civile, 1202, 1213, 1240, 1315, 1147 ancien, 1602 et suivants, et 1792 et suivants du code civil, et L. 112-6 du code des assurances, de

1315 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.

faite de motifs surabondants relatifs à l'évocation, qu'en application de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi décidé par le Tribunal s'imposait à elle ; D'où il suit que le

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

1792 et suivants et 1646-1 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), qu'ayant, sous

2270 ancien devenu 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en ne précisant pas si le réseau secondaire du chauffage collectif, raccordé

1203 et 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Simalu à payer à Mme X... 50 % des frais des deux expertises soit la somme de 2 363,16 euros et de la perte de loyers soit la somme

1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

1792-1 du Code civil ; 6.

L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des

La forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.