CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION,

-P., - déboutait Monsieur Michel X... dit Y... de ses demandes en dommages-intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de

X..., né le 1er juillet 1992 à Cocody - district d'Abidjan - (Côte d'Ivoire), n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur E...

renvoi l'article 121-4° de la loi voltaïque, Mamadou Mohamed X... n'a pas pu conserver la nationalité française au titre de l'article 32-3 alinéa 1er du code civil ; que faute d'avoir établi son domicile

né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions

407 du Code de procédure civile.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

1057 du Code civil ; qu'il a, d'abord, été statué sur cette action par un jugement du 3 juin 1991, puis par un jugement du 23 mars 1992 ; que Mmes B... et Madeleine de D... ont fait appel de ces

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JSA, en qualité de liquidateur de la société [...] , et la condamne à payer à M. G..., à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet,

700 du nouveau Code de procédure civile.