; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 487 ET SUIVANTS, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

700 du code de procédure civile.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

29-1 du décret du 30 septembre 1953, ne pouvait avoir pour effet de priver cette société de contester l'appel par la société civile immobilière Splendid Hôtel du second jugement du 8 mars 2004, dès lors

; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la valeur et sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que les

211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, alors « que selon l'article 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, toutes les contestations relatives

2 du Code civil et L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'alinéa 1er, du second texte, que, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

, 1957 et 1986.

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, qu'elle a violé; qu'en quatrième lieu, après avoir constaté qu'elle avait à apprécier l'imprévoyance fautive pouvant être imputée à des personnes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL

de l'article 18 du code civil.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

civiles de guerre. () ".