que viole l'article 1354 du Code civil, la cour d'appel qui se fonde sur l'aveu tiré de la prétendue reconnaissance par les débiteurs de ce que les conditions suspensives stipulées à l'acte du 14 mars

1351 du Code civil, violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à défaut d'une convention particulière l'existence d'un solde provisoire du compte courant ne permet

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

lyonnais des actions en nullité des actes souscrits en 1985 et 1986 sur le fondement d'une part, des articles 457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ;

de l'information et donnaient une image négative de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, les faits justifiant

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties

fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes de référence 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, alors,

  Türkiye 12/07/2017 Nuri ÖZ 1983 Ankara Turkish Mustafa UYSAL 4. 58452/17 Çipil v.   Türkiye 24/07/2017 Yavuz ÇİPİL 1978 Ankara Turkish Mustafa UYSAL 5. 58454/17 Reis v.

cour d'appel relève encore qu'au cours des réunions de la commission SEMI et de la commission mixte de la sécurité qui se sont tenues, notamment au mois d'octobre 1985, mars 1986 et octobre 1988, il a

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

, est intervenu entre les parties un accord par lequel le contrat du 21 septembre 1981 a été résilié ; qu'un bail emphytéotique a été conclu par elles le 27 juin 1984 ; que, par acte du 30 janvier 1985

mars 1980, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un jugement du mois d'août 1982 a ordonné, au profit de la masse des créanciers, la restitution, par la banque, d'un effet encaissé par elle

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'emprunteur ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978;

Y... ayant été mis en liquidation des biens par un jugement du 20 décembre 1983, cette décision a été annulée le 19 décembre 1984 par la cour d'appel qui, par un second arrêt en date du 27 février 1985

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en