la société civile immobilière "Villa Roma" les 10 septembre 1992 et 6 juillet 1993.

X..., qui a travaillé comme chaudronnier dans les ateliers de la société Peignage Amédée de 1961 à 1989, a souscrit, le 16 janvier 1990, une déclaration de maladie professionnelle du tableau n 42 ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

août 1989 et 26 octobre 1990, fixant la même assiette pour les années 1988, 1989 et 1990.

décision par référence, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

rendu le 3 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M.

requête à la juridiction qui a statué, dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

trois ans auparavant, permettent la poursuite de faits couvrant l'année 1999 et l'année 1998 ainsi que la période couvrant l'année 1997 et l'année 1996 à compter du mois d'août ; qu'il convient donc de

une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles qu'il a dû exposer devant la Cour; Qu'il serait en revanche inéquitable de

achevé ni à la mi-décembre 1992, ni à la date du 6 janvier 1993, ni même à celle du 12 février 1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code

, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Le 24 septembre 1998, la cour régionale rejeta l’appel de la requérante et confirma le jugement du 24 février 1997.

1134 du code civil le juge est tenu de respecter la loi du contrat ; que l'acte de partage du 21 juillet 1995 figurant au dossier soumis à la cour dispose en page 9 que "Monsieur Jean X..., usufruitier

937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 938 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, n'impose pas