étaient dus pour la période allant du 1 er janvier 2000 au 30 septembre 2001.

[E] les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

du 7 août 2003, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 14 septembre 2000 ; Attendu que la société Amnéville loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2005) d'avoir

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

du prêt, celle de 5 001,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2004, au titre du solde débiteur du compte, et celle de 450 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Du 01/01/ 2002 au 31/12/2002': CEC 12 mois ; Du 01/01/ 2003 au 31/12/2003': CEC 12 mois ; Du 01/01/ 2004 au 31/12/2004': CEC 12 mois ; Du 01/01/ 2005 au 31/12/2005': CEC 12 mois ; Du 01/01/ 2006 au

En application de l'article 239 § 2 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce (celle en vigueur avant le 31 décembre 2000), selon lequel un pourvoi en cassation était admissible

rendu le 20 janvier 2004 par le Tribunal d'Instance de PARIS 20ème arrondissement, en exécution de l'Arrêt du 19 Mars 2008 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation - RG n° 321 F-D

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

1383 du code civil.

-2003-2004 et congés payés afférents - Prime de pénibilité et congés payés afférents - 13èmois 2001-2002-2003 et congés payés afférents - RTT - reliquat de congés payés 2001-2002 - remboursement

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

, - 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au 30 septembre 2005, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'absence de dépens.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Roumanie , n o 48102/99, du 2 mars 2004, publié dans le Journal Officiel du 24 août 2005. 2.