Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE

700 du code de procédure civile.

pièce de la procédure que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de naissance dressé en exécution

1704 du Code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

comme il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

taux zéro, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les