700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

- Sur la demande d’homologation de l’accord Aux termes de article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

2044 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il est établi que le chèque remis par les époux Y... est un chèque de banque, que la cour qui décide que la SCP Brugues n'avait commis aucune faute a violé

L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

et 2053 du code civil ; 3°/ que la dette d'intérêts consacrée par le protocole des 10 et 22 décembre 1998 était antérieure aux informations résultant des courriers de la banque des 18 octobre 1993,

409 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur commise sur l'existence d'une créance d'intérêts affecte l'objet de la contestation ; que, faute de rechercher si la société X... avait reçu

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

700 du code de procédure civile) à la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE.

2044 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité le sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie par M.

opposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2052 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de non-concurrence n'est mise en oeuvre que par le fait de la rupture du contrat de

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.

conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Bayonne ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s D 87-12.702 et Q 87-14.023 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 87-12.702 : Vu l'article