1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

au lieu de l'arrêté de revalorisation du 1er avril 2011, applicable si on retenait la date du 1er novembre 2011 comme point de départ, et ce conformément aux articles L. 341-6 et L. 161-5 du code de la

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

1319 ancien du code civil et l'article 1371 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 6.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

et 937 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, applicable à la date de la convocation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de

pour conclure, soit le 30 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

202-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18.

Le 29 septembre 2021, faisant valoir que la déclaration de créance ne respectait pas les prescriptions de l'article 792 du code civil, M.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'exploitation de La Cocoteraie et M.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.