55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

[E], - la recevoir en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

avait signé une convention d'honoraires, contrairement aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel

Vu les articles 5 et 12, alinéa 1, du code de procédure civile : 10.