Sur les demandes accessoiresSur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16

des assurances, ensemble les articles R. 211-10 et R. 211-13 du même Code ; Attendu que la société Mutuelle du Poitou, assureur d'un véhicule automobile appartenant à M.

En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

B n'est pas fondé à soutenir que l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, de même que l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France, seraient entachés d'incompétence. 3

provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 211-17 du Code des assurances modifié par le décret du 21 février 1989, la prolongation d'un mois de la présomption mentionnée

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

, visés par l'article L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ; la condamne à payer à L'EURL RC2B la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

d'avoir à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV [Adresse 3] aux dépens du référé ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

de banque ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Bernard X... ; Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale

* sur l'exception d'incompétence soulevée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est: Au visa textuel de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

L’article L. 211-14 du même code dispose, dans ses alinéas pertinents : « II.